Statuts

Titre 3 – Membres

Article 8 – Membres

§ 1. Il y a au moins huit membres, personnes physiques à l’exclusion des personnes morales.

§ 2. Les premiers membres sont les fondateurs soussignés.

Article 9 – Adhésion comme membre

§ 1. L’adhésion à l’association est personnelle.

§ 2. Le Conseil d’administration tient un registre dans lequel sont inscrits les noms et adresses de tous les membres. Les membres informent le Conseil d’administration de tout changement de nom et d’adresse et de pratique professionnelle.

§ 3. L’adhésion à l’Association n’est ouverte qu’aux personnes qui démontrent, à la satisfaction du Conseil, qu’au moment de la demande visée au paragraphe 5, elles possèdent, en matière de connaissances et d’expérience, une expertise démontrable en droit fiscal, tel que décrit à l’article 6.

§ 4. En outre, les membres doivent être avocats depuis au moins trois ans. Dans des circonstances particulières, le Conseil d’administration peut toutefois déroger à cette condition.

§ 5. Pour obtenir l’adhésion, une demande écrite doit être soumise au Conseil d’administration. Le Conseil d’administration peut demander des informations supplémentaires au candidat afin d’examiner sa demande.

Le Conseil d’administration fournit un formulaire d’inscription qui reprend toutes les conditions des statuts en matière d’adhésion.

§ 6. Les cabinets d’avocats ne peuvent pas devenir membres.

§ 7. La décision du Conseil d’administration est notifiée par écrit aux candidats. En cas de décision négative, les motifs sont communiqués à la personne concernée.

Une décision de refus sera communiquée au candidat, avec mention des motifs. Il n’y a aucune possibilité d’appel contre cette décision.

§ 8. Les membres ont tous les droits et obligations énoncés dans le CSA et les présents statuts.

§ 9. La liste des membres n’est disponible que pour le Conseil d’administration. Sur le site internet de l’Association, une liste des membres sera publiée sur la page des membres, indiquant le nom, le prénom, le cabinet et l’Ordre (Cass, OVB, OBFG) dont l’avocat est membre.

Les membres qui consultent cette liste ne peuvent pas la publier ou l’utiliser de quelque manière que ce soit à des fins commerciales ou autres. Ils font l’objet de sanctions légales en matière de protection des données, le cas échéant, sans préjudice de toute autre mesure que le Conseil d’administration pourrait décider de prendre en vertu de l’article 10.

Article 10 – Suspension, exclusion et démission

§ 1. L’adhésion prend fin par :

1. en consultation mutuelle avec le Président qui en fera rapport à la prochaine réunion du Conseil d’administration, auquel cas l’adhésion prendra fin à la date convenue ;
2. une résiliation unilatérale écrite par le membre à l’adresse du bureau de l’association, auquel cas l’adhésion prend fin à la date de réception de la lettre ;
3. le décès du membre ;
4. ne plus remplir les conditions d’adhésion fixées par les statuts ;
5. le non-paiement de la contribution annuelle visée à l’article 12, après avoir été mis en demeure de le faire

§ 2. Sans préjudice des motifs de résiliation susmentionnés, le Conseil d’administration peut suspendre ou exclure un membre pour des actes ou omissions contraires aux statuts, aux règlements ou aux résolutions intérieurs ou si le membre porte préjudice à l’association de manière déraisonnable.

Il y a comportement déraisonnable lorsque l’attitude, le comportement, les déclarations ou les écrits, en public ou en privé, sont incompatibles avec l’objet ou constituent une atteinte à la bonne réputation de l’association.

§ 3. Perdent automatiquement la qualité de membre de l’ASBL, ceux qui, à la suite d’une condamnation pénale, ont perdu leurs droits civils et politiques ou qui n’ont plus la qualité d’avocat ou d’avocat honoraire.

Article 11 – Droits et obligations

Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer un droit quelconque sur les biens de l’ASBL en vertu de la simple qualité de membre. Cette exclusion des droits sur les biens s’applique à tout moment : pendant l’adhésion, lors de la résiliation de l’adhésion pour quelque raison que ce soit, lors de la dissolution de l’ASBL, etc.

Article 12 – Contributions

§ 1. Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle, qui sera déterminée chaque année par le Conseil d’administration.

§ 2. La responsabilité des membres est en tout cas limitée au montant de cette contribution. En aucun cas, les membres ne peuvent réclamer la restitution de tout ou partie de cette contribution

Titre 4 – Administration et représentation

Section 4.1. – Gestion et administration – Assemblée générale

Article 13 – Composition

§ 1. La convocation d’une assemblée générale des membres se fait à l’initiative du Conseil d’administration ou – si le Conseil d’administration n’est pas présent – à l’initiative d’au moins 10 membres. Si l’association compte moins de 10 membres, l’assemblée générale doit être convoquée si tous les membres qui ne sont pas également administrateurs en font la demande.

L’avis de convocation doit être notifié aux membres au moins trente (30) jours avant la date de la réunion. Cet avis peut être notifié par courrier électronique.

§ 2. L’Assemblée générale est composée des membres et de leurs suppléants préalablement déterminés, conformément à l’article 16. Les modalités de vote sont fixées par le règlement intérieur.

Le Président du Conseil d’administration est également le Président de l’assemblée générale.

Article 14 – Pouvoir

L’assemblée générale est compétente pour tous les cas prévus par les présents statuts et pour les tâches imposées par la loi. Les présents statuts tiennent compte de l’état actuel de la législation et stipulent que ces pouvoirs sont soumis aux modifications de la loi, avec effet à la date d’entrée en vigueur de ces modifications. Toutefois, en ce qui concerne les dispositions relatives à l’acceptation, la suspension ou l’exclusion des membres, il est expressément stipulé que cette compétence relève exclusivement des pouvoirs du Conseil d’administration.

L’assemblée générale dispose des pouvoirs non exhaustifs suivants :

– décision d’adopter la personnalité juridique visée à l’article 1er ;

– la nomination et la démission des administrateurs visés à l’article 18 ;

* nommer et révoquer les commissaires aux comptes et déterminer leur rémunération, le cas échéant ;

* la décharge des administrateurs et des commissaires aux comptes, ainsi que, le cas échéant, le dépôt d’une plainte de l’association contre les administrateurs et les commissaires aux comptes ;

– la détermination de la contribution annuelle visée à l’article 12 ;

– questions de rendre des comptes et des justifications et l’octroi de la décharge aux administrateurs à l’article 28 ;

* sur la politique qu’ils mènent et envisagent, telle que visée à l’article 16 ;

– la modification des statuts telle que visée à l’article 16 ;

– la décision de dissolution visée à l’article 28 ;

– l’approbation du règlement d’ordre intérieur visé à l’article 20.

* approuver les budgets et les comptes annuels sur la base du plan d’action annuel ;

* dissolution de l’ASBL ;

* accepter ou faire une contribution sans contrepartie d’une généralité ;

* la détermination la destination des biens de l’association dissoute ;

* transformation en une ASBLI, une société coopérative reconnue comme entreprise sociale ou une société coopérative reconnue comme entreprise sociale.

Article 15 – Réunions

§ 1. Les réunions annuelles de l’assemblée générale ordinaire se tiennent dans les six mois de la clôture de l’exercice.

§ 2. Les réunions sont convoquées par le Président de l’organe d’administration. La convocation est envoyée à tous les membres, administrateurs et auditeurs au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale par courrier ou, sur demande, par courrier ordinaire.

Un projet d’ordre du jour tel que défini par l’organe d’administration et les documents sont joints à l’avis. Outre l’ordre du jour déterminé par l’organe directeur collégial, chaque point qui a été introduit au moins 7 jours avant la réunion sera également inscrit à l’ordre du jour.

Sur proposition du Conseil d’administration, l’assemblée générale peut se tenir sous forme numérique. Cela sera indiqué dans la convocation par e-mail, précisant la date et l’heure de la réunion numérique à laquelle les membres peuvent s’inscrire, l’ordre du jour de la réunion numérique et le mode de vote, ainsi que les délais dans lesquels les membres peuvent poser des questions à partir de la communication du projet d’ordre du jour avec annexes. Le Conseil d’administration peut y répondre.

§ 3. L’assemblée générale est présidée par le Président ou son remplaçant ou, en leur absence, par le vice-Président ou, en son absence, par le membre du Conseil d’administration présent le plus âgé selon l’ancienneté. Si aucun membre du Conseil n’est présent, l’assemblée elle-même pourvoit à la présidence.

Le Président de la réunion rédige le procès-verbal.

§ 4. Des assemblées générales extraordinaires sont tenues chaque fois que l’organe d’administration le juge nécessaire et, en tout état de cause, lorsqu’un cinquième des membres en fait la demande. Le cas échéant et si un cinquième des membres le demande, le Président convoque l’assemblée générale.

Si l’ordre du jour porte sur une modification des statuts, il s’agit d’une assemblée générale extraordinaire conformément à l’article 9:21 du CSA. La convocation est envoyée à tous les membres au moins 15 jours avant la date de l’assemblée générale par courrier électronique ou, sur demande, par courrier ordinaire.

Article 16 – Quorum et vote

§ 1. Chaque membre de l’association dispose d’une voix.

§ 2. Un membre peut se faire représenter à la réunion par un autre membre qu’il a mandaté par écrit. Chaque membre peut avoir un maximum de deux procurations.

§ 3. Les décisions sont prises par consensus dans la mesure du possible, ou par vote oral. Si un dixième des membres présents le demande, un vote écrit doit avoir lieu sur la question à traiter.

Dans le cas d’une assemblée générale numérique, les membres sont invités à voter publiquement via la plateforme utilisée. A la demande d’un dixième des membres ou sur proposition du Conseil d’administration, une procédure de vote anonyme peut être suivie. Cela peut se faire en envoyant un courriel au secrétaire et au co-Secrétaire dans lequel les membres indiquent leur vote. Le secrétaire et le co-secrétaire enregistrent le nombre de voix exprimées sans révéler l’identité des votants et proclament le nombre de voix exprimées et le résultat à la fin de la période de vote. Une fois qu’un vote a été exprimé par l’envoi d’un e-mail, il ne peut être modifié ou considéré comme invalide.

§ 4. Dans la mesure où la question a donné lieu à un vote, la proposition ne peut être adoptée qu’à la majorité absolue des voix valablement exprimées.

Pour que les délibérations soient valables, la majorité au moins des membres doit être présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, sauf disposition contraire du CSA ou des statuts. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

§ 5. Les statuts de l’association ne peuvent être modifiés que par une résolution de l’assemblée générale, qui a été convoquée avec annonce qu’une modification des statuts sera proposée. La proposition d’amendement doit être incluse textuellement dans l’avis de convocation de la réunion.

La décision de modifier les statuts de l’association ne peut être prise valablement qu’à la majorité des deux tiers des voix valablement exprimées par écrit lors d’une assemblée des membres à laquelle au moins un tiers du nombre de membres ayant le droit de vote est présent ou représenté.

Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée des membres est convoquée dans les trente (30) jours suivant l’assemblée, au cours de laquelle la résolution peut être adoptée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, à condition qu’elle soit soutenue par une majorité d’au moins trois quarts des voix valablement exprimées par écrit.

Si la modification des statuts concerne l’objet ou le but de l’association ou la dissolution de l’ASBL, elle ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas inclus dans le numérateur ou le dénominateur et ne comptent donc pas comme des votes contre.

Le Conseil d’administration maintient une version actualisée et coordonnée des statuts, dont une copie peut être fournie aux membres sur simple demande.

Article 17 – Rapport

Un rapport de chaque assemblée générale est établi. Le rapport approuvé est signé par le Président et le secrétaire et conservé dans un registre séparé. Ce registre, qui peut être consulté par les membres, est conservé au siège de l’association.

Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des décisions enregistrées de l’assemblée générale peuvent soumettre une demande à cet effet à l’organe d’administration, qui peut l’autoriser ou la refuser à sa discrétion et sans donner d’autres raisons.

Section 4.2. – Administration et représentation – Organe d’administration

Article 18 – Composition

§ 1. L’association est gérée par un Conseil d’administration, composé d’un nombre pair d’administrateurs et d’au moins six administrateurs. Les administrateurs doivent être membres de l’association. Toutefois, si trois personnes seulement sont membres de l’association, le Conseil d’administration ne sera composé que de deux personnes. En tout état de cause, le nombre d’administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de personnes qui sont membres de l’association.

Lors de la composition du Conseil d’administration, on veille à ce qu’il soit suffisamment représentatif et équilibré. Chaque groupe linguistique sera représenté par au moins deux administrateurs.

Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président, éventuellement un ou plusieurs vice-Présidents, un secrétaire et un trésorier ou tout autre poste jugé approprié par le Conseil d’administration. Ces fonctions peuvent être combinées par les administrateurs

§ 2. Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale à la majorité simple des voix valables exprimées par les membres présents ou représentés.

Ils sont nommés pour une durée maximale de 4 ans, mais leur mandat prend fin immédiatement après l’assemblée annuelle de l’année au cours de laquelle il expire.

Tous les deux ans, le mandat de la moitié des administrateurs expire. L’assemblée générale nomme les administrateurs de manière à ce que le Conseil d’administration soit reconstitué tous les deux ans dans la mesure susmentionnée, ce qui peut également être réalisé par le renouvellement du mandat. Afin de respecter la reconstitution requise, en l’absence de candidatures d’autres administrateurs, les administrateurs ayant le plus d’ancienneté dans le Conseil d’administration démissionnent ou se mettent à disposition.

Si ces exigences entraînent la non-réalisation du quorum du nombre minimum d’administrateurs pour chaque groupe linguistique ou du nombre total d’administrateurs, les administrateurs continuent à exercer leur mandat jusqu’à ce que leur remplacement puisse être décidé par l’assemblée générale.

§ 3. Sans préjudice de la possibilité de démissionner, les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l’assemblée générale. L’assemblée générale statue sur cette question de manière discrétionnaire et non motivée à la majorité simple des voix valablement exprimées par les membres présents ou représentés. L’administrateur est préalablement entendu par l’assemblée générale.

L’administrateur qui démissionne ou est révoqué en cours de mandat reste responsable des actes commis pendant sa gestion jusqu’à ce qu’il soit déchargé par l’assemblée générale.

Trois absences consécutives du Conseil d’administration sans excuses acceptées par le Président constituent des démissions.

Si un poste d’administrateur devient vacant, le Conseil d’administration peut nommer un administrateur temporaire jusqu’à la décision de la prochaine assemblée générale.

§ 4. Le mandat d’administrateur est non rémunéré, sauf décision contraire de l’assemblée générale.

§ 5. Les administrateurs n’assument, dans l’exercice de leurs fonctions, aucune responsabilité personnelle et ne sont responsables que des fautes personnelles graves commises dans l’exercice de leur mandat.

Article 19 – Réunions du Conseil d’administration

§ 1. Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de l’association l’exige, sur convocation du Président ou de deux administrateurs. La convocation du Conseil d’administration est obligatoire lorsque le tiers des membres de l’assemblée générale le demande.

S’il le juge utile ou approprié, le Conseil d’administration peut inviter des personnes à participer aux réunions et au fonctionnement. Elles peuvent être cooptées par le Conseil d’administration en attendant la prochaine assemblée générale des membres au cours de laquelle leur candidature au poste d’administrateur sera présentée.

Les administrateurs cooptés ont une voix consultative lorsqu’ils prennent part aux votes du Conseil d’administration. Tant que la décision de cooptation est valable, ils sont encore assimilés à des administrateurs en ce qui concerne le fonctionnement de l’association.

Le Conseil d’administration peut également faire appel aux anciens administrateurs dans le cadre du fonctionnement de l’association ou des réunions du Conseil d’administration. Compte tenu du système de rotation, c’est approprié pour la continuité du fonctionnement de l’association. Les anciens administrateurs peuvent participer aux réunions du Conseil d’administration sur invitation mais ne peuvent pas voter. Les anciens administrateurs qui sont prêts à le faire peuvent demander à faire partie d’un Conseil consultatif. Il est composé de six membres au maximum. Si ce nombre est dépassé, le Conseil d’administration désignera les six membres parmi les anciens administrateurs qui souhaitent faire partie du Conseil consultatif. Les membres du Conseil consultatif seront informés des sujets que le Conseil d’administration juge appropriés ou peuvent porter des sujets à l’attention du Conseil d’administration lui-même.

Tant les administrateurs cooptés que les anciens administrateurs qui sont membres du Conseil consultatif doivent être membres. Dans le cas contraire, ils participent à un autre titre à l’invitation spéciale du Conseil.

§ 2. La convocation est adressée aux administrateurs au moins deux jours avant la réunion, soit par courrier, soit par télécopie, soit par voie électronique et comporte l’ordre du jour. La réunion se tient à la date, à l’heure et au lieu indiqués dans l’avis. L’ordre du jour est adopté par le Président ou par deux administrateurs. L’assemblée ne peut délibérer que sur les points inscrits à l’ordre du jour, sauf si tous les administrateurs sont présents et qu’ils acceptent à l’unanimité que le Conseil puisse néanmoins délibérer et voter sur le point non inscrit à l’ordre du jour.

§ 3. Chaque administrateur peut être représenté par un autre administrateur, à condition qu’un administrateur ne puisse représenter qu’un seul autre administrateur.

§ 4. Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion peut être convoquée au moyen de la convocation visée au §2, qui indique que les décisions peuvent être prises si au moins trois administrateurs sont présents.

§ 5. les résolutions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les administrateurs présents ou représentés. Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majorité. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante, sauf lorsque le Conseil d’administration ne compte que deux membres. En cas d’absence du Président, la présidence est assurée par le Vice-Président ou en son absence par l’administrateur le plus âgé.

§ 6. Lorsque le nombre d’administrateurs est réduit pour cause de démission ou de décès, cela n’affecte pas la validité des décisions, pour autant que le nombre minimum statutaire d’administrateurs ne soit pas affecté. Les décisions prises par moins de six administrateurs doivent être soumises pour confirmation à la prochaine assemblée générale des membres.

§ 7. Lorsque l’intérêt de l’association l’exige, les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises en dehors d’une réunion par décision unanime des administrateurs. Dans ce cas, le Président envoie une lettre, une télécopie ou un courriel aux administrateurs en indiquant ce qui suit :

• La mention qu’il s’agit d’une proposition de décision du Conseil d’administration ;
• Pour qu’une décision soit valide, tous les administrateurs doivent approuver la proposition ;
• Que la décision proposée ne peut être modifiée ;
• Que tous les membres doivent retourner la proposition de décision signée avec la mention manuscrite « approuvé pour décision par le Conseil d’administration » ;
• L’indication du délai endéans lequel la proposition de décision signée doit être retournée au siège social.

§ 8. Les décisions du Conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et le secrétaire. Le projet de procès-verbal est soumis à chaque administrateur qui peut en demander la rectification lors de la réunion suivante du Conseil. Après cette réunion, le procès-verbal est considéré comme approuvé sans modification, sauf décision contraire du Conseil. Les procès-verbaux approuvés par le Conseil sont consignés dans un registre approprié. Les copies ou extraits sont valablement signés par le Président ou deux administrateurs.

Article 20 – Pouvoir

§ 1. Le Conseil d’administration est habilité à accomplir tous les actes et à prendre toutes les décisions qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet et du but désintéressé de l’ASBL, à l’exception des décisions pour lesquelles l’assemblée générale a une compétence exclusive.

Le Conseil d’administration est compétent pour tous les actes, sans exception, d’administration et de disposition, y compris l’action en justice et la disposition, même à titre gratuit.

Le Conseil d’administration est également autorisé à établir un règlement intérieur. La version la plus récente du règlement intérieur est en vigueur.

Le Conseil d’administration peut rédiger un règlement intérieur qui est soumis à l’approbation de l’assemblée générale. Les règlements approuvés lient les membres en tant que règlements administratifs.

§ 2. Sans préjudice des obligations découlant de la gestion collégiale, notamment la consultation et la surveillance, les administrateurs peuvent se répartir les tâches de gestion. Une telle répartition des tâches ne peut être invoquée à l’encontre de tiers, même après avoir été rendue publique. Le non-respect de cette répartition des tâches peut toutefois engager la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés.

§ 3. L’organe d’administration peut déléguer une partie de son pouvoir de décision à un ou plusieurs tiers non administrateurs, sans que cette délégation puisse porter sur la politique générale de l’ASBL ou sur le pouvoir général de gestion de l’organe de direction.

Le Conseil d’administration peut consulter un ou plusieurs de ses membres, par voie électronique ou par téléphone, sur des questions de politique générale, des questions de principe et sur toute question affectant de manière significative les intérêts extérieurs des membres.

Article 21 – Représentation externe

§ 1. Le Conseil d’administration représente l’ASBL en tant que collège dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par l’action de la majorité de ses membres.

Sans préjudice des pouvoirs généraux de représentation de l’organe d’administration en tant que collège, l’association est également représentée en justice et hors justice par deux administrateurs, dont le Président, agissant conjointement.

Seul le Président peut prendre publiquement position au nom de l’association. À son invitation, un ou plusieurs administrateurs peuvent soutenir cette position. Si le temps le permet, le Président peut vérifier au préalable avec un ou plusieurs membres du Conseil d’administration, une proposition de réaction publique. Le Président décide seul de ce qui sera ou ne sera pas rendu public et/ou soumis à publication au nom de l’association.

§ 2. L’Association peut agir en justice, représentée par le Président et le Secrétaire. Ils peuvent également donner un mandat au nom de l’ASBL pour engager des procédures et des dispositions légales.

§ 3. A la demande du Président ou tant que le Président est empêché d’exercer ses fonctions, le vice-Président exerce ses pouvoirs.

§ 4. L’organe d’administration ou les administrateurs représentant l’ASBL peuvent désigner un ou plusieurs mandataires. Seules les procurations spéciales et limitées pour des actes juridiques précis ou une série d’actes juridiques précis sont autorisées. Le mandataire engagera l’association dans les limites de la procuration qui lui est accordée, dont les limites sont opposables aux tiers comme c’est le cas pour un mandat.

Article 22 – Conflit d’intérêts

Si un administrateur a un intérêt financier ou professionnel direct ou indirect en conflit avec l’intérêt de l’ASBL, il doit en informer les autres administrateurs avant que le Conseil ne prenne une décision. Sa déclaration et son explication de la nature de cet intérêt conflictuel doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration qui doit prendre la décision. Le Conseil d’administration ne peut pas déléguer cette décision. Si la majorité des administrateurs ont un conflit d’intérêts, la décision ou la transaction est soumise à l’assemblée générale. Si l’assemblée générale approuve la décision ou la transaction, le Conseil d’administration peut l’exécuter.

L’administrateur en conflit doit se retirer de la réunion et s’abstenir de participer aux délibérations et au vote sur la question concernée.

Article 23 – Obligations de divulgation

La nomination des membres du Conseil d’administration et des personnes habilitées à représenter l’ASBL, ainsi que la cessation de leurs fonctions, sont rendues publiques par leur dépôt au registre de l’association et par la publication d’un extrait du dossier aux Annexes du Moniteur belge. En tout état de cause, ces documents doivent indiquer si les personnes représentant l’ASBL agissent individuellement, conjointement ou en tant que collège et quels sont leurs pouvoirs.

Section 4.3. – Niveau opérationnel

Article 24 – Gestion journalière

La gestion quotidienne de l’association sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en relation avec cette gestion quotidienne peuvent être confiées par le Conseil d’administration à un ou plusieurs administrateurs, qui peuvent agir chacun seul, conjointement ou en collège. Cette personne/ces personnes portent le titre d’administrateur délégué à la gestion journalière. Le Conseil d’administration est responsable de la supervision de cet administrateur délégué à la gestion journalière.

Conformément à l’article 9:10, deuxième alinéa du CSA, sont considérés comme actes de gestion journalière les actes et décisions qui ne dépassent pas les besoins quotidiens de l’association, ainsi que ceux qui, pour des raisons d’importance mineure ou d’urgence, ne justifient pas l’intervention du Conseil d’administration.

S’il est fait usage de cette possibilité, la compétence pour la gestion journalière vaut tant pour le pouvoir de décision interne et que pour les pouvoirs de représentation externes de cette gestion journalière.

Les personnes chargées de la gestion journalière ne peuvent prendre des décisions ou accomplir des actes juridiques relatifs à la représentation de l’ASBL dans le cadre de la gestion journalière, sans l’autorisation du Conseil d’administration pour les transactions supérieures à 1.000,00 euros et ne peuvent prendre de décisions ou accomplir des actes juridiques relatifs aux transactions supérieures à 10.000,00 euros sans l’autorisation de l’Assemblée générale. Ces limitations de pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont rendues publiques. Leur non-respect peut mettre en cause la responsabilité interne des représentants concernés.

La désignation des personnes chargées de la gestion journalière et la fin de leur mandat sont rendues publiques par leur dépôt dans les registres de l’association et par la publication d’un extrait de ceux-ci aux Annexes du Moniteur belge. En tout état de cause, ces documents doivent indiquer si les personnes représentant l’association dans les affaires de gestion courante engagent l’association individuellement, conjointement ou comme collège, ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs.

Section 4.4. – Responsabilité

Article 25 – Responsabilité de l’administrateur et de l’administrateur délégué à la gestion journalière

Les administrateurs et, le cas échéant, les administrateurs délégués à la gestion journalière, ne sont pas personnellement tenus de remplir les obligations de l’association.

Leur responsabilité à l’égard de l’association et des tiers est limitée à l’accomplissement de la mission qui leur est confiée conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et des statuts.

Les administrateurs ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui se situent manifestement en dehors du champ dans lequel des administrateurs normalement prudents et attentifs, placés dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement se situer. Les administrateurs ne sont responsables que des actes qui leur sont personnellement imputables en tant qu’administrateurs, commis dans le cadre de leur gestion (quotidienne). Cette responsabilité est conjointe et solidaire, sauf si les administrateurs n’ont pas pris part à l’erreur et ont signalé l’erreur présumée à tous les autres membres de l’organe de gestion. Cette notification, ainsi que la discussion à laquelle elle donne lieu, seront incluses dans le rapport.